Genesis Morocco: L'arsenal juridique mis en place


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Genesis Morocco

Project Genesis is a strategic sustainable development framework for Morocco to translate from being a net importer of energy and a country facing water shortage issues, into the number one producer both of clean renewable energy and water in the region.

Monday, February 1, 2010    <<Home

L'arsenal juridique mis en place






La célérité avec laquelle les textes de loi ont été préparés et adoptés n'a pas manqué de susciter l'enthousiasme des opérateurs.

Publié le : 21.01.2010 | 14h42


En un temps record, une série de projets de loi ont été approuvés par les deux Chambres du Parlement: projets de loi sur les énergies renouvelables, sur l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et sur la création de l'Agence marocaine de l'énergie solaire.


Pour la loi N°13-09 relative aux énergies renouvelables et qui comprend 44 articles, elle prévoit des mécanismes de régulation de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables et propose un cadre juridique qui ouvre de nouvelles perspectives devant la création et l'exploitation de structures de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

Ce texte de loi a pour objet d'inciter les industriels à investir dans ce domaine, et constitue un cadre législatif indispensable pour accompagner la mise en place de ladite stratégie, selon la CGEM.

Cette loi définit les ressources énergétiques renouvelables comme toute source d'énergie qui se renouvelle naturellement ou par intervention humaine, à l'exception des ressources hydriques dont la capacité dépasse 12 MW. Il s'agit donc des énergies solaire, éolienne, géothermale, houlomotrice et marémotrice, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharges, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. Il est à noter que le texte initial avait complètement exclu l'hydraulique, avant de se rattraper dans les amendements adoptés, sur l'instigation notamment de la CGEM.

Ce projet de loi prévoit également que le titulaire de l'autorisation provisoire est tenu, au plus tard deux mois après achèvement des travaux de réalisation, de formuler une demande d'autorisation définitive pour la mise en service de l'installation concernée. A cet effet, l'administration, ou tout organisme agréé par elle, s'assure de la conformité de l'installation réalisée au projet objet de l'autorisation provisoire et en établit rapport. Pour accorder l'autorisation définitive d'exploitation de l'installation, l'administration se base sur le rapport favorable de conformité de l'installation, sur l'avis technique favorable du gestionnaire du réseau électrique national de transport concernant le raccordement de ladite installation et sur un cahier des charges établi par l'administration.

Celui-ci prévoit les modalités techniques, urbanistiques et sécuritaires d'exploitation et de maintenance des installations; la durée de validité de l'autorisation; les conditions de sécurité et de fiabilité des réseaux techniques et des équipements associés ; l'étude d'impact sur l'environnement. Ce cahier des charges doit prévoir également les assurances que l'exploitant doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au tiers et les qualifications professionnelles et les capacités techniques et financières exigées du demandeur. Le texte de loi prévoyait également les redevances et droits d'exploitation, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement, s'il y a lieu, mais cette disposition a été contestée par les opérateurs.

L'autorisation définitive est valable pour une durée maximum de 25 ans, à compter de la date de sa délivrance, prorogeable pour la même durée.

A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation définitive, l'installation de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables devient propriété de l'Etat, libre de toutes charges.
Cette nouvelle loi prévoit que toute autorisation peut faire l'objet d'une décision de retrait, sans indemnisation ni dédommagement pour faute administrative suite à d'éventuels manquements de l'opérateur.

Une agence pour l'efficacité énergétique

En vertu du projet de loi relative à «l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», celle-ci est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle se substitue au Centre de développement des énergies renouvelables (CDER).

L'Agence a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur des énergies, à travers notamment l'élaboration de programmes de développement dans ce domaine.

Outre l'encouragement de la recherche scientifique et la promotion de la coopération internationale, l'Agence est également chargée de faire des propositions concernant les régions habilitées à accueillir des projets pour la production d'électricité à partir d'énergie éolienne.

Sourced : Lematin.ma

personal notes : Legal framework : almost done, I see no incentives for home use, or the possibility of selling surpluses to the grid at a favored rate by particulars, which in my opinion is a very important component of a renewable energy strategy.

La CGEM s'y interesse, tres bien. Reste a y mettre les capitaux. A ce propos, la CGEM dispose de commissions, Organe de réflexion et d´élaboration des positions de la CGEM, les commissions étudient les questions de nature horizontale, qui influent sur la marche de l´ensemble des activités.

La creation d'une commission pour les Energies Renouvelables me parait judicieuse. Elle devra collaborer avec les diverses entitées pour identifier les chantiers et mettre en perspective la strategie energetique dans le domaine precis des energies renouvelables.